CIPAV PENSIONS AUTO-ENTREPRENEUR


REVALORISER VOS PENSIONS

defilement

Quelles possibles illégalités ?

LA CIPAV SOUS EVALUE VOS PENSIONS


La CIPAV a cessé de renseigner vos trimestres de cotisations et vos points de retraite depuis 2016 en vous contraignant donc de partir à la retraite « à l’aveugle » sans connaissance précise de vos droits acquis.

Lorsque la CIPAV liquide vos pensions, la pension de retraite complémentaire est nécessairement minorée comme l’a relevé la Cour de Cassation dans la décision de référence rendue en date du 23 janvier 2020.

Cette pension de retraite complémentaire peut en effet être divisée par deux, trois ou quatre. Elle peut aussi être réglée en un versement forfaitaire unique alors que le retraité aurait droit à une rente viagère.

En outre, la pension de retraite de base est susceptible d’avoir été minorée d’un tiers.

Actualités

  • +28/11/20 La Cour d'appel de Versailles s'énerve en troisième vague !

    La Cour d'appel de Versailles semble être excédée par les appels successifs de la CIPAV à l'encontre des auto-entrepreneurs ayant obtenu gain de cause en première instance.

    Le 26 novembre, sur un troisième appel, les trois magistrats ont non seulement condamné de nouveau la CIPAV à rectifier les points de retraite du plaignant, mais encore lui ont accordé 6.000 € de dédommagement pour préjudice moral et 3.000 € de dédommagement de frais d'avocat, en prévoyant une astreinte de 250 € par jour de retard en cas d'inexécution par la CIPAV de la décision.

    PINCENT AVOCATS reste saisi de 60 dossiers dans le ressort de la seule Cour d'appel de Versailles...

  • +27/11/20 15.000 € de dédommagement pour inexécution d'une décision

    Le Juge de l'Exécution de Paris vient de sanctionner la CIPAV pour inexécution d'un jugement de rectification des points de retraite.

    L'astreinte liquidée au profit de l'auto-entrepreneur s'élève à 15.000 €.

  • +13/11/20 Cour d'appel de Besançon : troisième Cour d'appel à se prononcer

    Après Versailles (2 décisions), Paris (1 décision), c'est la Cour d'appel de Besançon qui renvoie sèchement la CIPAV à ses études.

    Rectification des points de retraite complémentaire + 2.000 € de compensation pour préjudice moral + 4.000 € de prise en charge de frais d'avocat.

  • +11/11/20 Pôle Social de Tours : acte 2

    Un jugement supplémentaire, extrêmement complet.

    Tout y est :

    - assiette des droits = chiffre d'affaires

    - rectification des points de retraite de base sur la nouvelle assiette

    - rectification des points de retraite complémentaire, y compris en classe B, en supprimant la minoration illicite

    - injonction de fournir le relevé de situation individuelle conforme

    Pour les accessoires : 1.000 € de dommages-intérêts et 1.000 € d'indemnité de procédure.

    Un modèle à reproduire 300.000 fois donc.

    Bilan de l'affaire actuellement : 30 décisions favorables (Cassation, Cours d'appel et Pôles Sociaux) / 0 décision de rejet sur le fond

  • +08/11/20 Pôle Social de Tours : acte 1

    Un beau jugement de rectification des points de retraite complémentaire.

    Accompagnée de 1.000 € de condamnation au titre du préjudice moral et de 1.000 € de dédommagement de frais d'avocat.

    Un tel jugement devra t-il être reproduit 300.000 fois pour chacune des victimes de cette affaire massive ?

  • +13/09/20 Cour d'appel de Versailles c/ CIPAV : 2-0

    Pour la seconde fois, la Cour d'appel condamne la CIPAV. En haussant le ton : ajout d'une condamnation de 3.000 € d'indemnité de procédure. Prochain dossier plaidé fin septembre. 60 dossiers devraient remonter à la Cour si la CIPAV continue d'encombrer les juridictions avec ces dossiers...

  • +25/02/20 Le Tribunal de Paris condamne de nouveau !

    L’auto-entrepreneur fait rectifier ses points de retraite complémentaire de 88 à 376 (+ 427%).

    Et ses points de retraite de base passent de 1.076 à 1.627 (+ 50%).

    Une indemnisation complémentaire de 2.500 € lui est accordée.

    Le jugement doit être exécuté en dépit d’un éventuel appel.

  • +23/01/20 La Cour de Cassation valide la légitimité de nos actions !

    Le Tribunal avait donné raison au premier plaignant.

    La Cour d’appel de Versailles aussi.

    La Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi de la CIPAV.

    La CIPAV a donc épuisé toutes les voies de recours.

    Tout personne ayant été auto-entrepreneur non commerçant devrait saisir le juge pour exiger l’application à sa personne de cette décision de la Cour de Cassation.

  • +09/01/20 La CIPAV condamnée à Toulon à revaloriser une pension !

    La CIPAV reconnaissait à l’auto-entrepreneur 59 points. Le Tribunal rectifie à 220 points (x 3,7).

    Le Tribunal refuse en revanche de rectifier les points de retraite de base.

    Les frais d’avocat sont pris en charge à hauteur de 2.000 €

  • +03/01/20 La CIPAV condamnée à Pontoise à revaloriser une pension !

    La CIPAV reconnaissait à l’auto-entrepreneur 92 points. Le Tribunal rectifie à 340 points (x 3,6).

    Une indemnisation complémentaire totale de 3.500 € est aussi accordée à la retraitée.

Qui ?

VERIFIEZ SI VOUS ETES ELIGIBLE A L’ACTION


C’est le cas si vous entrez dans une de ces quatres catégories :

  • Vous planifiez une demande de liquidation de pensions CIPAV dans moins de trois années
  • Vous avez demandé à la CIPAV la liquidation de vos pensions et en attendez le paiement
  • Vous touchez des pensions CIPAV depuis moins de deux mois
  • Vous touchez des pensions CIPAV depuis plus de deux mois

Quel remède ?

Agissez pour obtenir réparation !


Nous établissons pour vous un audit préalable.

Il permet notamment d’identifier l’action judiciaire pertinente parmi ces quatre actions devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de votre domicile :

  • Action n° 1 « RÉFÉRÉ-INFORMATION » pour obtenir en urgence un relevé de situation individuelle renseigné de manière complète par la CIPAV

  • Action n° 2 « RÉFÉRÉ-LIQUIDATION » pour débloquer en urgence le paiement des pensions CIPAV

  • Action n° 3 « FOND-LIQUIDATION » pour obtenir de manière non urgente une revalorisation des pensions CIPAV et un paiement des arrérages

  • Action n° 4 « RÉFÉRÉ-PROVISION » pour obtenir de manière urgente une revalorisation des pensions CIPAV et un paiement des arrérages

Aucune de ces actions ne peut être lancée sans la réalisation de l’audit à votre bénéfice et sans votre adhésion à l’action préconisée.

Quel coût ?

300 € D’HONORAIRE EN PHASE D’AUDIT


Cet honoraire forfaitaire par plaignant inclut :

  • Une consultation écrite comportant analyse de votre dossier et préconisation d’une des quatre actions judiciaires,
  • Le recours préalable obligatoire devant la Commission de recours amiable.

A chacune de ces actions judiciaires correspond un honoraire prédéfini s’ajoutant à l’honoraire de l’audit :

  • Action n° 1 « RÉFÉRÉ-INFORMATION » : honoraire fixe de 1.200 € TTC soit un coût total de 1.500 € TTC avec l’audit

  • Action n° 2 « RÉFÉRÉ-LIQUIDATION » : honoraire fixe de 1.200 € TTC soit un coût total de 1.500 € TTC avec l’audit

  • Action n° 3 « FOND-LIQUIDATION » : honoraire fixe de 1.560 € TTC ou de 1.800 € TTC selon la difficulté soit un coût total avec l’audit oscillant entre 1.860 € et 2.100 €

  • Action n° 4 « RÉFÉRÉ-PROVISION » : honoraire fixe de 1.560 € TTC ou de 1.800 € TTC selon la difficulté soit un coût total avec l’audit oscillant entre 1.860 € et 2.100 €

En cas de succès en justice, la CIPAV prend en charge tout ou partie de ces honoraires (entre 1.000 € et 2.100 € selon l’expérience actuelle).

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