CIPAV PENSIONS AUTO-ENTREPRENEUR


defilement

ACTION “CIPAV PENSIONS AUTO-ENTREPRENEUR”

CONVENTION DE MISSION ET D’HONORAIRES


ENTRE : Maître Dimitri PINCENT Avocat au Barreau de Paris

Ayant son siège 56 rue de Londres 75008 Paris SIREN 481 204 899

Ci-après « l’Avocat »


ET : Le pensionné CIPAV ou le futur pensionné CIPAV ayant exercé sous le statut d’auto-entrepreneur

Ci-après « le Client »

Ensemble « les Parties »


Le Client est entré en relation avec l’Avocat grâce au site aepensions.pincent-avocats.com qui explique les tenants et aboutissants de l’action « CIPAV PENSIONS AUTO-ENTREPRENEUR ».

Le Client confirme entrer dans l’un de ces quatre cas de figure :

  • Cas 1 : Être déjà bénéficiaire effectif de pensions de retraite CIPAV versées depuis moins de deux mois
  • Cas 2 : Être déjà bénéficiaire effectif de pensions de retraite CIPAV versées depuis plus de deux mois
  • Cas 3 : Avoir demandé à la CIPAV la liquidation de ses pensions de retraite et être en attente de leur versement
  • Cas 4 : Être toujours en activité mais planifier une demande de liquidation de pensions CIPAV dans moins de trois années

L’action « CIPAV PENSIONS AUTO-ENTREPRENEUR » poursuit comme objectif le versement effectif de pensions CIPAV d’un montant conforme.

L’Avocat a en effet identifié quatre types d’actions utiles :

  • Action n° 1 « référé-information » :

    Recours Commission de Recours Amiable + Procédure de référé en injonction de transmission de relevé de situation individuelle conforme

    Cette action vise à obtenir en urgence :

    1. une injonction de transmission par la CIPAV d’un relevé de situation individuelle sous astreinte,

    2. une provision sur dommages-intérêts,

    3. un dédommagement des frais d’avocat.

  • Action n° 2 « référé-liquidation » :

    Recours Commission de Recours Amiable + Procédure de référé en liquidation de pensions

    Cette action vise à obtenir en urgence :

    1. une injonction de liquidation des pensions (base et complémentaire) sous astreinte,

    2. un dédommagement des frais d’avocat.

  • Action n° 3 « fond-liquidation » :

    Recours Commission de Recours Amiable + Procédure au fond en rectification de pensions et paiement des arrérages

    Cette action vise à obtenir de manière non urgente :

    1. une revalorisation des pensions déjà versées (base et complémentaire),

    2. une injonction de régler à l’avenir des montants conformes de pensions,

    3. un paiement des arriérés de pensions depuis la date du départ en retraite avec intérêt légal,

    4. un dédommagement des frais d’avocat.

  • Action n° 4 « référé-provision » :

    Recours Commission de Recours Amiable + Procédure de référé en rectification de pensions et paiement des arrérages

    Cette action vise à obtenir en urgence :

    1. une revalorisation des pensions déjà versées (base et complémentaire),

    2. une injonction de régler à l’avenir des montants conformes de pensions,

    3. un paiement provisionnel des arriérés de pensions depuis la date du départ en retraite avec intérêt légal,

    4. un dédommagement des frais d’avocat.

 

Les Actions n° 1, n° 2 et n° 3 ont été expérimentées avec succès par l’Avocat depuis 2017.

L’Action n° 4 doit faire l’objet de tests devant différents Tribunaux (Paris, Bobigny, Meaux, Le Mans et Caen notamment). Elle suppose en effet qu’un nombre suffisant d’Actions n° 3 aient été menées avec succès devant le Tribunal concerné.

Les Actions n° 3 et n° 4 impliquent une étude préalable de délai.

Pour chaque personne éligible à l’action « CIPAV PENSIONS AUTO-ENTREPRENEUR », l’Avocat estime indispensable la réalisation d’un audit permettant d’appréhender la situation factuelle au plus près, d’évaluer le niveau d’urgence, de déterminer la faisabilité d’une démarche judiciaire, de déceler une éventuelle problématique de délai, de faire part des éventuels risques, etc.

La présente convention a pour vocation de définir les conditions financières de cette phase préalable obligatoire d’audit.

1.Audit préalable 


1.1 Missions de l’Avocat :

Le Client mandate l’Avocat pour obtenir, sur la base d’un examen précis de sa situation personnelle, la préconisation d’une démarche judiciaire, parmi les quatre actions possibles, avec identification des éventuels risques associés.

Au stade de cet audit, les missions de l’Avocat comprennent :

  • L’examen des pièces du dossier,
  • La rédaction d’une consultation juridique écrite,
  • En cas d’adhésion du Client à la démarche judiciaire précise proposée, la rédaction et l’envoi du recours devant la Commission de recours amiable.

1.2 Obligations de l’Avocat :

Dans le cadre de la mission précisée à l’article  1.1, l’Avocat s’engage à effectuer pour le Client les diligences suivantes dans les délais visés :

  • immédiatement lors de la saisine, envoi d’un courriel au Client comportant un tutoriel aidant à la collecte et à la préparation des pièces du dossier,
  • dans un délai de 10 jours, création d’un Espace client, accessible sur https://pincent-avocats.secibonline.fr sur lequel le Client pourra déposer les pièces de son dossier, prendre connaissance du résultat de l’audit, consulter les projets d’actes préparés par l’Avocat et prendre connaissance des dates d’audiences,
  • reporting individualisé dès nécessité par courriel,
  • chaque mois, par publipostage, reporting général et commun des actions « CIPAV AUTO-ENTREPRENEUR» et « CIPAV PENSIONS AUTO-ENTREPRENEUR » comportant leurs statistiques, leurs éléments d’actualité, les audiences du mois passé et les résultats judiciaires,
  • dans un délai de 10 jours à compter du dépôt des pièces dans l’Espace client, vérification des données,
  • lorsque le dossier de pièces est complet, dans un délai de 10 jours, rédaction de l’audit,
  • en cas d’adhésion par le Client à la démarche judiciaire préconisée, rédaction et envoi du recours amiable obligatoire devant la Commission de Recours Amiable de la CIPAV.

1.3 Obligations du Client :

Dans le cadre de l’objectif défini au 1.1, le Client s’engage à :

  • collecter l’ensemble des pièces listées dans un tutoriel mis à sa disposition par l’Avocat,
  • remplir un tableur Excel en renseignant uniquement les chiffres d’affaires annuels sur la période de l’auto-entreprise,
  • répondre avec diligence à des demandes éventuelles de l’Avocat de pièces complémentaires,
  • lire de manière attentive l’audit réalisé pour fixer rapidement l’Avocat sur le lancement de l’action judiciaire proposée.

2. Rémunération de l’Avocat au titre de l’audit


2.1 Montant de l’honoraire

En rémunération de l’accomplissement des diligences définies au 1.2, le Client verse à l’Avocat, à l’ouverture du dossier, un honoraire forfaitaire de 300 € TTC. Cette somme inclut la TVA.

Cet honoraire inclut tous frais occasionnés tels que les frais de secrétariat et d’affranchissement du courrier recommandé avec accusé de réception du recours amiable obligatoire.

2.2 Mode de paiement

Le paiement de cet honoraire est effectué par virement sur la plate-forme de paiement MERCANET de BNP PARIBAS présente sur aepensions.pincents-avocats.com.

Pour accéder à cette plate-forme de paiement, le Client doit avoir au préalable coché la case « Je déclare avoir lu la convention de mission et d’honoraires de PINCENT Avocats, en agréer le contenu et mandater PINCENT Avocats dans les conditions financières décrites dans cette convention » alors consultable en intégralité.

2.3 Non-remboursement de l’honoraire

L’honoraire n’est pas remboursé :

  • en cas de saisine erronée de l’Avocat par un Client non éligible à l’action « CIPAV PENSIONS AUTO-ENTREPRENEUR»,
  • lorsque le Client, sur la base de l’audit réalisé par l’Avocat, n’adhère pas à la démarche judiciaire proposée par l’Avocat, ce qui conduit l’Avocat à ne pas rédiger de recours amiable à la Commission de recours amiable de la CIPAV.

3. Coût prévisionnel de la démarche judiciaire préconisée dans l’audit


Un honoraire fixe est associé à chacune des quatre actions proposées par l’Avocat. Cet honoraire se cumule donc avec l’honoraire préalable de 300 € dû au titre de l’audit et de l’envoi du recours amiable devant la Commission de recours amiable de la CIPAV.

Deux actions s’échelonnant dans le temps peuvent parfois s’avérer nécessaires, en particulier une action n° 1 « référé-information » suivie d’une action n° 3 « fond-liquidation ». Dans ce cas, les honoraires de chacune des deux actions sont dus successivement.

 3.1 Honoraire fixe lié à l’action proposée

Action n° 1 « référé-information » : honoraire fixe de 1.200 € TTC

Action n° 2 « référé-liquidation » : honoraire fixe de 1.200 € TTC

Action n° 3 « fond-liquidation » : honoraire fixe de 1.560 € TTC ou de 1.800 € TTC

(tarif variant en fonction d’une problématique de délai analysée lors de l’audit)

Action n° 4 « référé-provision » : honoraire fixe de 1.560 € TTC ou de ou de 1.800 € TTC

(tarif variant en fonction d’une problématique de délai analysée lors de l’audit)

3.2 Honoraire de résultat sur le surplus d’indemnité de procédure

En cas de condamnation de la CIPAV, la CIPAV devrait être condamnée au paiement d’une indemnité de procédure dite « article 700 » ayant exclusivement pour objet de dédommager le Client de ses honoraires d’Avocat.

Sur la période 2017-2020, ce montant a oscillé entre 1.000 € et 3.000 € par action et le paiement de cette indemnité de procédure a toujours été honoré par la CIPAV.

Dans l’hypothèse où l’indemnité de procédure serait d’un montant supérieur à l’honoraire total versé par le Client, celui-ci reversera à l’Avocat ce surplus d’indemnité de procédure.

Par exemple, si le Client a engagé l’action n° 3 en ayant réglé à l’Avocat un honoraire total de 1.800 € (300 € puis 1.500 €), et que le Tribunal alloue une indemnité de procédure payable par la CIPAV d’un montant de 2.000 €, le Client verse à l’Avocat un honoraire complémentaire de 2.000 € - 1.800 € = 200 €.

3.3 Frais

Les dépenses nécessaires aux actions sont incluses dans l’honoraire fixe visé à l’article 3.1 à l’exception des frais de transport et des frais d’huissier nécessaires aux actions n° 1, n° 2 et n° 4.

3.3.1 Frais de transport

Il s’agit dans la majorité des cas du trajet en train en seconde classe et éventuellement du taxi conduisant au Tribunal pour l’audience de plaidoirie. Exceptionnellement, il peut s’agir d’un transport en avion (par exemple pour Toulon ou Nice).

L’Avocat ne sollicitera pas toutefois le remboursement des frais des déplacements vers les Tribunaux de Paris, Meaux, Melun, Nanterre, Pontoise, Bobigny, Créteil et Evry.

PINCENT Avocats s’efforce de regrouper sur une même audience d’autres dossiers de sécurité sociale afin de limiter pour le Client le coût lié au transport, ce coût étant alors partagé entre les différents bénéficiaires de l’audience.

3.3.2 Frais d’huissier

Les actions n° 1, n° 2 et n° 4 requièrent des frais d’huissier pour une délivrance d’assignation.

Ces frais sont à la charge du Client. Ils sont estimés à 80 €.

En cas de succès judiciaire, ces frais sont remboursés intégralement par la CIPAV.

4. Loi informatique et libertés


Le Client est informé de ce que l’Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel le concernant afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers dans le cadre du secret professionnel que l’Avocat est tenu de respecter.

L’Avocat ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, le Client est informé que :

  • Le responsable du traitement est Maître Dimitri PINCENT,
  • La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que le Client a confié à l’Avocat conformément au mandat donné et détaillé dans la présente convention ainsi que le partage d’informations provenant des clients de l’action « CIPAV PENSIONS AUTO-ENTREPRENEUR » dans le but de mutualiser les éléments de preuve et les moyens d’information nécessaires à la mise en œuvre d’un contentieux de masse,
  • Les réponses aux questions posées par l’Avocat ont un caractère obligatoire pour le traitement du dossier du Client,
  • Tout défaut de réponse ou communication d’informations inexactes peut entraîner des erreurs ou empêcher le traitement du dossier du Client,
  • Le destinataire des données personnelles du Client est l’avocat qui traite le dossier au sein de PINCENT Avocats,
  • Les données personnelles du Client seront conservées pendant la période où la responsabilité de l’Avocat pourrait être mise en cause avant suppression définitive des données. En matière de comptabilité, les données sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable,
  • Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition ou d’effacement de ses données personnelles qu’il peut faire valoir par email à cabinet@pincent-avocats.com ou par courrier postal au 56 rue de Londres 75008 Paris accompagné des motifs de sa demande et d’une copie d’un justificatif d’identité,
  • Le Client bénéficie du droit à la portabilité de ses données personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort,
  • Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier,
  • L’Avocat tient un registre des activités de traitement des données personnelles du Client.

Le Client est également informé qu’il dispose d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet.

5. Médiation


En cas de litige résultant de la présente Convention, le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation d’avoir recours gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à l’Avocat.

Le Client peut, s’il le souhaite, saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Madame Carole PASCAREL

Adresse : 180, boulevard Haussmann 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client est informé que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite. La demande au Médiateur de la consommation doit être introduite dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite faite à l’Avocat.

6. Contestations


À défaut de saisine du Médiateur de la consommation ou en cas d’échec de la médiation, toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires est réglée, à défaut d’accord entre les parties, en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente :

Monsieur le Bâtonnier

Ordre des Avocats au Barreau de Paris

Adresse : 11 place Dauphine 75053 Paris Cedex 01

Site internet : http://www.avocatparis.org

© Pincent Avocats 2018 - Mentions Legales